La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : (le protocole no 14 et les recommandations et résolutions du comité des ministres)

Información General

• Autores: Jean-François Flauss (coord.), Gérard Cohen-Jonathan (coord.)
• Editores: Bruylant
• Año de publicación: 2005
• País: Bélgica
• Idioma: francés
• ISBN: 2-8027-2047-3
• Texto completo no disponible (Saber más ...)

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Listado de artículos

• • Rapports et communications

    • L'objectif primordial du Protocole nº 14 à la Convention européenne des droits de l'homme: alléger la charge de travail de la Cour

      Linos-Alexandre Sicilianos

      págs. 55-78

      

    • Le Protocole 14 et l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

      Elisabeth Lambert-Abdelgawad

      págs. 79-114

      

    • Le point de vue des avocats sur la réforme

      Christophe Pettiti

      págs. 115-126

      

    • La position des organisations non gouvernementales (ONG) sur la réforme

      Michel Puéchavy

      págs. 127-130

      

  • Table ronde

    • La réforme de la réforme - Propos conclusifs sous forme d'opinion séparée

      Jean-François Flauss

      págs. 167-184

      

  • Annexes

    • Annexe 1, Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

      págs. 185-192

      

    • Annexe 2, Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentaux, amendant le système de contrôle de la Convention. Rapport explicatif

      págs. 193-220

      

    • Annexe 3, Déclaration du Comité des Ministres du 12 mai. Assurer l'efficacité de la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l'homme aux niveaux national et européen

      págs. 221-223

      

    • Annexe 4, Recommandation Rec (2004) 4 du Comité des Ministres aux Etats emmbres sur la Convention européenne des Droits de l'Homme dans l'enseignement universitaire et la formation professionnelle

      págs. 224-230

      

    • Annexe 5, Recommandation Rec (2004) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des Droits de l'Homme

      págs. 231-237

      

    • Annexe 6, Recommandation Rec (2004) 6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes

      págs. 238-245

      

    • Annexe 7, Résolutions Res (2004) 3 du Comité des Ministres sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent

      págs. 246-248