Annexe 5, Recommandation Rec (2004) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des Droits de l'Homme

• Localización: La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : (le protocole no 14 et les recommandations et résolutions du comité des ministres) / coord. por Jean-François Flauss, Gérard Cohen-Jonathan, 2005, ISBN 2-8027-2047-3, págs. 231-237
• Idioma: francés
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