Annexe 1, Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

• Localización: La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : (le protocole no 14 et les recommandations et résolutions du comité des ministres) / coord. por Jean-François Flauss, Gérard Cohen-Jonathan, 2005, ISBN 2-8027-2047-3, págs. 185-192
• Idioma: francés
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