Annexe 3, Déclaration du Comité des Ministres du 12 mai. Assurer l'efficacité de la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l'homme aux niveaux national et européen

• Localización: La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : (le protocole no 14 et les recommandations et résolutions du comité des ministres) / coord. por Jean-François Flauss, Gérard Cohen-Jonathan, 2005, ISBN 2-8027-2047-3, págs. 221-223
• Idioma: francés
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