Annexe 7, Résolutions Res (2004) 3 du Comité des Ministres sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent

• Localización: La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : (le protocole no 14 et les recommandations et résolutions du comité des ministres) / coord. por Jean-François Flauss, Gérard Cohen-Jonathan, 2005, ISBN 2-8027-2047-3, págs. 246-248
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)