Resumen de Licenciement : procédure conventionnelle, une garantie de fond ?: Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2013, nº 12/10385
En cas de licenciement, la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football prévoit (article 3) un recours préalable à la conciliation. La règle posée par ce dispositif est-elle une simple règle de procédure ou une règle de fond ? La cour d'appel d'Aix-en-Provence a opté pour cette dernière en considérant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
