Licenciement : procédure conventionnelle, une garantie de fond ?: Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2013, nº 12/10385

• Autores: Gilles Auzero
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 139, 2014, págs. 36-38
• Idioma: francés
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• Resumen

  • En cas de licenciement, la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football prévoit (article 3) un recours préalable à la conciliation. La règle posée par ce dispositif est-elle une simple règle de procédure ou une règle de fond ? La cour d'appel d'Aix-en-Provence a opté pour cette dernière en considérant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse.