Le Droit moral de l'architecte et les batiments publics
Claire Malwé
págs. 424-434
La Prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction
Natalie Fricero
págs. 435-439
Illégalité de la DUP, défaut de base légale de l'ordonnance et droit pour l'exproprié à des dommages-intérets
René Hostiou
págs. 440-441
La Condition suspensive d'obtention d'un pret immobilier se réalise lors de la réception de l'offre par l'acquéreur
Henri Heugas-Darraspen
págs. 443-444
Prescription de l'action en paiement et norme AFNOR
Bernard Boubli
págs. 444-446
Inexécution d'un bail à construction: mise en demeure et force majeure
Matthieu Poumarède
págs. 447-449
Quid de la faute lourde équipollente au dol?
Philippe Malinvaud
págs. 460-461
Constitutionnalité de l'encadrement du recours des associations (art. L. 600-1-1)
Pierre Soler-Couteaux
págs. 465-466
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