Resumen de Francia: Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, publié au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour

• La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Le salarié malade aura droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle