Ayuda
Ir al contenido

Dialnet


Francia: Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, publié au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour

  • Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 5, 2024
  • Idioma: varios idiomas
  • Enlaces
  • Resumen
    • La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Le salarié malade aura droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle


Fundación Dialnet

Dialnet Plus

  • Más información sobre Dialnet Plus

Opciones de compartir

Opciones de entorno