Francia: Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, publié au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 5, 2024
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  • La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Le salarié malade aura droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle