Resumen de Francia: Cour d’Appel de Paris, 6 juillet 2022, SAS Deliveroo France

• Pour la première fois une juridiction française reconnaît l’existence à l’encontre d’un travailleur ayant le statut de prestataire de services d’actes qualifiés de harcèlement moral (surveillance constante par GPS et délivrance continue d’instructions et de menaces de sanctions)