Francia: Cour d’Appel de Paris, 6 juillet 2022, SAS Deliveroo France

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 8, 2022
• Idioma: francés
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  • Pour la première fois une juridiction française reconnaît l’existence à l’encontre d’un travailleur ayant le statut de prestataire de services d’actes qualifiés de harcèlement moral (surveillance constante par GPS et délivrance continue d’instructions et de menaces de sanctions)