Resumen de Cour de Cassation (ch. plein., N et F), 8 novembre 2017 P.17.0455.F.

• Pourvoi en cassation - matière répressive - formes - forme et délai de signification et/ou de dépôt - décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation - pourvoi en cassation de la partie civile – signification du pourvoi au ministère public – communication du mémoire au ministère public.