Cour de Cassation (ch. plein., N et F), 8 novembre 2017 P.17.0455.F.

• Localización: Revue de droit penal et de criminologie, ISSN 0035-4384, Vol. 98, Nº. 3, 2018, págs. 325-336
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Pourvoi en cassation - matière répressive - formes - forme et délai de signification et/ou de dépôt - décision de non-lieu prononcée par la chambre des mises en accusation - pourvoi en cassation de la partie civile – signification du pourvoi au ministère public – communication du mémoire au ministère public.