Resumen de Cour de Cassation (2e ch., F), 22 novembre 2017 P.17.0744.F.
Lois, décrets, ordonnances, arrêtés - application dans le temps et dans l'espace - infraction continue - organisation criminelle - éléments constitutifs - utilisation de l’intimidation, de la menace, de la violence, de manœuvres frauduleuses ou de la corruption ou recours à des structures commerciales ou d’autres.
