Cour de Cassation (2e ch., F), 22 novembre 2017 P.17.0744.F.

• Autores: Franklin Kuty
• Localización: Revue de droit penal et de criminologie, ISSN 0035-4384, Vol. 98, Nº. 3, 2018, págs. 316-324
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Lois, décrets, ordonnances, arrêtés - application dans le temps et dans l'espace - infraction continue - organisation criminelle - éléments constitutifs - utilisation de l’intimidation, de la menace, de la violence, de manœuvres frauduleuses ou de la corruption ou recours à des structures commerciales ou d’autres.