Resumen de Chronique de jurisprudence des juridictions financières 2016
- English
This column reviews all decisions taken by the "Conseil d'Etat" and the "Cour de discipline budgetaire et financiere" during 2016, a selection of the most important appeal judgements pronounced by the "Cour des comptes" on the judgments of regional and territorial chambers of accounts, and some decisions in the first-instance.
- français
La présente chronique examine toutes les décisions prises par le Conseil d'État et la Cour de discipline budgétaire et financière au cours de l'année 2016, une sélection d'arrêts d'appel rendus par la Cour des comptes sur les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes, et quelques décisions prises en première instance
