Chronique de jurisprudence des juridictions financières 2016

• Jean-Luc Girardi ^[1]
  1. [1] Cour des comptes
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 140, 2017, págs. 297-329
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Case law on 2016 financial jurisdictions
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen
  • English

    This column reviews all decisions taken by the "Conseil d'Etat" and the "Cour de discipline budgetaire et financiere" during 2016, a selection of the most important appeal judgements pronounced by the "Cour des comptes" on the judgments of regional and territorial chambers of accounts, and some decisions in the first-instance.

  • français

    La présente chronique examine toutes les décisions prises par le Conseil d'État et la Cour de discipline budgétaire et financière au cours de l'année 2016, une sélection d'arrêts d'appel rendus par la Cour des comptes sur les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes, et quelques décisions prises en première instance