Resumen de Les parlementaires face aux décrets d' avance devant le juge administratif: (CE, 16 décembre 2016, M. de Courson et autre, req. n° 4009101 CE, juge des référés, 26 août 2016, M. de Courson et autre, req. n° 401472)
- français
Est-il opportun pour les parlementaires d'attaquer un décret d'avance devant le juge administratif du fait d'une atteinte aux prérogatives du Parlement ? Les décisions commentées ouvrent certaines perspectives. Elles ne bousculent cependant pas une situation bien peu favorable à ce type d'initiative
- English
Is il appropriate for parliamentarians to attack emergency appropriations before the administrative court owing to a violation of Parliament's prerogatives? The commented decisions open up certain perspectives. However, they do not challenge a situation that is rather unfavourable to this kind of initiative.
