Les parlementaires face aux décrets d' avance devant le juge administratif: (CE, 16 décembre 2016, M. de Courson et autre, req. n° 4009101 CE, juge des référés, 26 août 2016, M. de Courson et autre, req. n° 401472)

• Christophe Pierucci ^[1]
  1. [1] Université Paris I. Panthéon-Sorbonne
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 140, 2017, págs. 249-264
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Parliamentarians faced with emergency appropriations before the administrative court
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen
  • français

    Est-il opportun pour les parlementaires d'attaquer un décret d'avance devant le juge administratif du fait d'une atteinte aux prérogatives du Parlement ? Les décisions commentées ouvrent certaines perspectives. Elles ne bousculent cependant pas une situation bien peu favorable à ce type d'initiative

  • English

    Is il appropriate for parliamentarians to attack emergency appropriations before the administrative court owing to a violation of Parliament's prerogatives? The commented decisions open up certain perspectives. However, they do not challenge a situation that is rather unfavourable to this kind of initiative.