Pour un statut du conjoint in bonis

• Autores: Cécile Lisanti
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 2, 2017, págs. 269-287
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entrepreneur individuel affecte inévitablement les droits de son conjoint. Le contraste est alors particulièrement saisissant entre les attentions répétées du législateur contemporain aux fins de protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel et l'indifférence suscitée par le statut de son conjoint, pourtant largement exposé à la procédure. Après avoir mis en exergue les atteintes portées à ses droits, l'étude tente de démontrer l'impérieuse nécessité d'organiser leur amélioration. Pour ce faire, la voie de la réforme des régimes matrimoniaux est écartée à la faveur d'une refonte totale des dispositions du droit des procédures collectives relatives aux droits du conjoint. Les articles L. 624- 5 et suivants du code de commerce expriment en effet une méfiance envers les époux s'expliquant par des raisons historiques et créent une illusion trompeuse de protection des droits du conjoint in bonis qu'il serait bienvenu de voir évoluer.