Resumen de Les normes d'origine privée: Réflexions à partir des recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du code AFEP-MEDEF
Le Code AFEP-MEDEF et les recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité constituent deux corps de règles élaborées par des acteurs privés, sans contrôle étatique, et ayant vocation à produire leurs effets à la charge de personnes étrangères au cercle de leurs émetteurs. Elles ont encore en commun d'avoir connu un « durcissement » progressif : normes de droit souple à l'origine, elles s'approchent peu à peu du droit dur. Voilà qui justifie une réflexion sur les garanties qui entourent leur élaboration et leur contrôle et, plus avant, sur leur légitimité.
