Les normes d'origine privée: Réflexions à partir des recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du code AFEP-MEDEF

• Caroline Coupet ^[1]
  1. [1] University of Montpellier

     University of Montpellier

     Arrondissement of Montpellier, Francia

     
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 3, 2015, págs. 437-454
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le Code AFEP-MEDEF et les recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité constituent deux corps de règles élaborées par des acteurs privés, sans contrôle étatique, et ayant vocation à produire leurs effets à la charge de personnes étrangères au cercle de leurs émetteurs. Elles ont encore en commun d'avoir connu un « durcissement » progressif : normes de droit souple à l'origine, elles s'approchent peu à peu du droit dur. Voilà qui justifie une réflexion sur les garanties qui entourent leur élaboration et leur contrôle et, plus avant, sur leur légitimité.