L’impérativité du droit choisi par les parties devant l’arbitre international

• Autores: Sylvain Bollée
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 3, 2016, págs. 675-705
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    An international arbitrator can be faced with a conflict between a specific contractual clause, and a provision of the law chosen by the parties which, under such law, is meant to be mandatory. In such a situation, the arbitrator has little reason to allow mechanically the mandatory rule to prevail: in general, no specific norm is imposed upon him, nor are there theoretical considerations which would prevent him from giving primacy to the specific substantive clause. In such circumstances, a natural approach for the arbitrator would be to determine the true meaning of the parties' intention. This should lead him to favour, at least in certain cases, compliance with the clause which may be inconsistent with a mandatory provision of the law chosen by the parties. It is nevertheless necessary to take into account the situation where this provision ought to be treated as an internationally imperative norm, which as such could not be voluntarily excluded by the parties.

  • français

    L'arbitre international peut être confronté à un conflit entre une clause contractuelle spécifique et une disposition de la loi choisie qui, dans son ordre juridique, est conçue comme impérative. Dans un tel cas de figure, l'arbitre n'a guère de raison de faire mécaniquement prévaloir la règle impérative en cause : aucune contrainte normative particulière ne pèse en général sur lui, et il n'est pas non plus de considérations théoriques qui lui interdisent de reconnaître une primauté à la clause substantielle spécifique. Dans ces conditions, une démarche naturelle pour l'arbitre devrait être de rechercher le sens profond de la volonté des parties. Ceci devrait le conduire à privilégier, au moins dans certains cas, le respect de la clause faisant entorse à une disposition impérative du droit choisi. Il est cependant nécessaire de réserver le cas où cette disposition mériterait d'être considérée comme une norme internationalement impérative, comme telle insusceptible d'exclusion par la volonté des parties.