Resumen de LE MAINTIEN D'EFFET(S) DE L' ACTE ANNULÉ ÉTENDU AUX ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS ENTRE ACHARNEMENT THÉRAPEUTIQUE ET SOIN PALLIATIF
I. INTRODUCTION.... 274 II. QUI ?.... 281 III.QUELS ACTES ? 282 IV. DANS QUELS CAS ET Á QUELLES CONDITIONS ? 284 V. QUAND ET SELON QUELLES MODALITÉS ? 289 VI. AVEC QUELLE PORTÉE ?... 292 VII. CONCLUSION 302
