LE MAINTIEN D'EFFET(S) DE L' ACTE ANNULÉ ÉTENDU AUX ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS ENTRE ACHARNEMENT THÉRAPEUTIQUE ET SOIN PALLIATIF

• Autores: Marc Nihoul
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 39, Nº. 3, 2016, págs. 274-303
• Idioma: francés
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• Resumen

  • I. INTRODUCTION.... 274 II. QUI ?.... 281 III.QUELS ACTES ? 282 IV. DANS QUELS CAS ET Á QUELLES CONDITIONS ? 284 V. QUAND ET SELON QUELLES MODALITÉS ? 289 VI. AVEC QUELLE PORTÉE ?... 292 VII. CONCLUSION 302