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« L’après-divorce sans juge » : remise en cause et modification de la convention passée par les époux

  • Autores: Hugues Fulchiron
  • Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 7-8, 2016, págs. 26-28
  • Idioma: francés
  • Texto completo no disponible (Saber más ...)
  • Resumen
    • « Privatiser » le divorce prive la convention passée par les époux de l’autorité et par conséquent, de la sécurité que lui conférait le juge. Simple contrat, pourrait-elle être attaquée ou modifiée selon les voies du droit commun, au risque de remettre en cause le principe même du divorce et le règlement de ses conséquences ? Par ailleurs, quelles garanties offrir aux tiers ?


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