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Resumen de Quelles modifications proposeriez-vous d’apporter au fonctionnement de l’actuel régime matrimonial légal ?

Elsa Costa

  • Aux lendemains du cinquantenaire de la réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965, et à l’heure où une proposition de loi visant à établir le régime séparatiste comme régime matrimonial légal a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale, le 21 janvier 2015 ; ne faut-il pas se questionner sur une éventuelle réforme du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts ?


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