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Quelles modifications proposeriez-vous d’apporter au fonctionnement de l’actuel régime matrimonial légal ?

  • Autores: Elsa Costa
  • Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 6, 2016, págs. 43-45
  • Idioma: francés
  • Texto completo no disponible (Saber más ...)
  • Resumen
    • Aux lendemains du cinquantenaire de la réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965, et à l’heure où une proposition de loi visant à établir le régime séparatiste comme régime matrimonial légal a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale, le 21 janvier 2015 ; ne faut-il pas se questionner sur une éventuelle réforme du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts ?


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