Resumen de La représentation mutuelle des codébiteurs solidaires au paiement de la dette fiscale
La représentation mutuelle des coobligés solidaires est une construction doctrinale destinée à rendre compte de certains effets attachés à la solidarité. Largement critiquée en droit civil, elle demeure une notion dont l'existence est incontestable en droit fiscal. Son champ d'application y reste toutefois limité. Par ailleurs, la pérennité de certaines solutions rendues en ce domaine apparait aujourd'hui incertaine, en raison de leur possible contrariété avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et, surtout, avec le principe du contradictoire qui a vocation à régir le contentieux de l'impôt.
