La représentation mutuelle des codébiteurs solidaires au paiement de la dette fiscale

• Autores: Frédéric Durand
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 4, 2014 (Ejemplar dedicado a: IN MEMORIAM: Michel Cabrillac), págs. 761-771
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La représentation mutuelle des coobligés solidaires est une construction doctrinale destinée à rendre compte de certains effets attachés à la solidarité. Largement critiquée en droit civil, elle demeure une notion dont l'existence est incontestable en droit fiscal. Son champ d'application y reste toutefois limité. Par ailleurs, la pérennité de certaines solutions rendues en ce domaine apparait aujourd'hui incertaine, en raison de leur possible contrariété avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et, surtout, avec le principe du contradictoire qui a vocation à régir le contentieux de l'impôt.