Recours pour exces de pouvoir contre un decret du Premier ministre nommant un parlementaire en mission. Acte de Gouvernement? non. Detournement de pouvoir? non: (CE, Sect., 25 septembre 1998, M. Megret)

• Localización: Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger, ISSN 0035-2578, Nº 1, 1999, págs. 254-268
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)