Resumen de La nouvelle loi dominicaine sur l'arbitrage commercial du 19 décembre 2008 ?
Le 19 décembre 2008, la Loi n° 489-08 sur l'arbitrage commercial a été promulguée en République dominicaine. Cette loi remplace les dispositions du Code de procédure civile dominicain sur l'arbitrage par un texte plus moderne et libéral. Largement inspiré de la loi-type CNUDCI de 1985, le législateur dominicain a pris soin d'introduire un texte qui promeut l'efficacité de la procédure arbitrale, limite l'intervention des cours judiciaires et énumère de manière limitative les motifs d'annulation ou de non-reconnaissance des sentences arbitrales.
