La nouvelle loi dominicaine sur l'arbitrage commercial du 19 décembre 2008 ?

• Autores: Stephan Adell
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 3, 2009, págs. 503-516
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le 19 décembre 2008, la Loi n° 489-08 sur l'arbitrage commercial a été promulguée en République dominicaine. Cette loi remplace les dispositions du Code de procédure civile dominicain sur l'arbitrage par un texte plus moderne et libéral. Largement inspiré de la loi-type CNUDCI de 1985, le législateur dominicain a pris soin d'introduire un texte qui promeut l'efficacité de la procédure arbitrale, limite l'intervention des cours judiciaires et énumère de manière limitative les motifs d'annulation ou de non-reconnaissance des sentences arbitrales.