CJUE, 24 mai 2011, aff. C 50/08, Commission / France . Le refus de la Cour de justice de voir dans les activités notariales une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique : une analyse réductrice du rôle des notaires en France

• Autores: Christine Guillard
• Localización: Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 2, 2011, págs. 451-473
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)