Le critère de représentativité des 10 % a pour effet de porter atteinte à la liberté syndicale de manière incompatible avec les conventions internationales � Autre regard sur le jugement du Tribunal d'instance de Brest.

• Autores: Marie-France Bied-Charreton
• Localización: Droit ouvrier, ISSN 0222-4194, Nº. 745, 2010, págs. 418-426
• Idioma: francés
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