Vin et cannabis ne font décidement pas bon ménage

• Autores: Michel Desilets
• Localización: Revue française d'oenologie, ISSN 0395-899X, Nº 239, 2010, pág. 115
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Par un jugement du 19 novembre 2009, le tribunal de première instance des Communautés européennes, compétent pour statuer sur les difficultés relevant de l�enregistrement des marques communautaires, a rappelé les principes essentiels en matière de droit des marques communautaires. Ces principes sont aussi valables dans la plupart des législations en propriété intellectuelle des États-membres. Le tribunal de première instance des Communautés était saisi d�un recours formé à l�encontre d�une décision de l�OHMI ayant décidé d�annuler l�enregistrement de la marque Cannabis pour des boissons, notamment des bières, des vins et des spiritueux susceptibles de contenir du chanvre. Les progrès de l�agroalimentaire, conjugués aux idées marketing innovantes, avaient conduit une société de droit italien à déposer la marque Cannabis pour ses produits.