Demande de décision préjudicielle-Directive nº 2''6/12/CE-Article 15, sous a)-Non-répartition des coûts de l'élimination des déchets en fonction de la production effective de ceux-ci-Compatibilité avec le principe du pollueur-payeur: CJCE (2e ch.), 16 juillet 2009

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 3, 2009, págs. 333-354
• Idioma: francés
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