Troisième Partie. - Documentation - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits: Sécurité sociale. - Revenu minimum d'insertion. - Conditions. - Nationalité. - Résidence. - Loi no 2006: Sécurité sociale. - Revenu minimum d'insertion. - Conditions. - Nationalité. - Résidence. - Loi no 2006

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 95, Nº 2, 2006, pág. 439
• Idioma: francés
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