Revue critique de droit international privé

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  Año 2006, Vol. 95, Número 2

  • Troisième Partie. - Documentation - I. - Traités nouveaux de la France (relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits:

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - 1. - NATIONALITÉ.

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.

    

  • Quatrième Partie. - Bibliographie - I. - Livres - Souleau-Bertrand (Mathilde), Le conflit mobile 452

    Bertrand Ancel

    

  • Troisième Partie. - Documentation - III. - Communautés européennes (relevé des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne).

    

  • Première Partie. - Doctrine et Chroniques - Le marin entre le navire et sa résidence. Le registre international français des navires (RIF)

    Patrick Chaumette

    págs. 275-300

    

  • Première Partie. - Doctrine et Chroniques - Saisie de compte et de créance transfrontalière. Plaidoyer pour le rattachement au pouvoir de disposition du débiteur

    Gôtz-Sebastian Hôk

    págs. 301-330

    

  • Première Partie. - Doctrine et Chroniques - Remarques sur la proposition de règlement de la Commision européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

    Paul Lagarde

    pág. 331

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - II. - CONDITION DES ÉTRANGERS. Maintien en rétention. - Maintien dans un local de rétention administrative. - Droit d'être informé sur le régime des demandes d'asile. - Article 35 bis V, Ord. 2 novembre 1945. - Extension

    págs. 361-368

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - II. - CONDITION DES ÉTRANGERS. Entrée et séjour. - Article L. 552-2 du Code des étrangers (ex-article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945). - Maintien en rétention. - Information de l'étranger sur ses droits. - Exe

    págs. 369-372

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - III. - CONFLITS DE LOIS - Convention de Vienne du 11 avril 1980. - Application en tant que droit substantiel français. - Article 6. - Exclusion tacite (Oui). - Connaissance du caractère international des ventes conclues.

    págs. 373-380

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS - Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Signification et notification à l'étranger. - Remise volontaire. - Forme. - Loi de l'État requis. - Remise non conforme. - Nullité de l'assign

    págs. 381-386

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS - Arbitrage International. - Sentence rendue à l'étranger. - Exequatur en France. - Non-application de la Convention de New York du 10 juin 1958. - Convention Franco-Emiratie de 1991. - Eff

    págs. 387-400

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS - Adoption. - Jugement malgache. - Contestation devant les juridictions françaises. Voies de recours recevables. - Tierce opposition (non). - Action en inopposabilité (oui). Cour de cassati

    págs. 401-404

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. - Articles 3 et 9. - Créance maritime. - Saisie du navire. - Changement de propriétaire. - Possibilité de saisie (non). - 2o Jugement étranger. - E

    págs. 405-412

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 17. - Clause attributive de juridiction. - Domaine d'application. - Situation litigieuse. - Caractère international. - Appréciation

    págs. 413-421

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS - Acte authentique. - Exequatur. - Convention franco-togolaise du 23 mars 1976. - Office du juge. - Contrôle de l'authenticité. - Conformité à l'ordre public et aux principes de droit publi

    págs. 422-427

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS - Litispendance. - Tribunal algérien premier saisi. - Désistement. - Radiation. - Dessaisissement selon loi algérienne. - Saisine ultérieure d'un tribunal français. - Absence de litispendan

    pág. 428

    

  • Troisième Partie. - Documentation - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits: Sécurité sociale. - Revenu minimum d'insertion. - Conditions. - Nationalité. - Résidence. - Loi no 2006: Sécurité sociale. - Revenu minimum d'insertion. - Conditions. - Nationalité. - Résidence. - Loi no 2006

    pág. 439

    

  • Troisième Partie. - Documentation - IV. - Informations diverses - Mariage homosexuel. - Effets en France, Rép. Min.

    pág. 440

    

  • Troisième Partie. - Documentation - IV. - Informations diverses - Belgique. - Contrats. - Information précontractuelle. - Loi belge du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, article 9,

    págs. 441-444

    

  • Quatrième Partie. - Bibliographie - I. - Livres - Arfazadeh (Homayoon) Ordre public et arbitrage international à l'épreuve de la mondialisation

    Horatia Muir Watt

    págs. 445-446

    

  • Quatrième Partie. - Bibliographie - I. - Livres - Herrera Petrus (Christian), La obtenciôn international de pruebas. Asistencia jurisdiccionai en Europa

    Benedetta Ubertazzi

    pág. 447