Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 12.3. - Assurance de groupe. - souscripteur et assureur domiciliés dans le même État contractant. - Assuré domicilié dans un autre

• Localización: Revue critique de droit international privé, ISSN 0035-0958, Vol. 94, Nº 4, 2005, págs. 753-771
• Idioma: francés
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