Revue critique de droit international privé

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  Año 2005, Vol. 94, Número 4

  • Troisième Partie. - Documentation. - III. - Communautés européennes (relevé des textes publiés au Journal officiel)

    

  • Troisième Partie. - Documentation. - IV. - Informations diverses. - Conférence de La Haye de droit international privé. - Accords d'élections de for - Acte final du 30 juin 2005, p. 844. - Espagne. - Mariage entre personnes du même sexe. - Loi applicable.

    

  • Troisième Partie. - Documentation. - I. - Traités nouveaux de la France (relevé des textes publiés au Journal officiel)

    

  • Troisième Partie. - Documentation. - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne)

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - II. - CONDITION DES ÉTRANGERS.

    

  • Première Partie. - Doctrine et Chroniques. - L'intérêt supérieur de l'enfant dans le concert des juridictions: Le Règlement de Bruxelles Il bis: Le Règlement de Bruxelles Il bis

    Bertrand Ancel, Horatia Muir Watt

    págs. 569-606

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - I. - NATIONALITÉ. - Acquisition de la nationalité. - Mariage. - Articles 21-2 et 26-4 du Code civil. - Déclaration. - Communauté de vie. - Cessation. - Présomption de fraude. - 1o Appréciation. - Hypothèses de bigamie e

    pág. 607

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - III. - CONFLITS DE LOIS. - État civil des personnes. - Sexe. - Changement. - Loi personnelle. - Prohibition. - Ordre public espagnol. - Droit au libre développement de la personnalité. - Constitution espagnole, art. 10.

    págs. 614-626

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - III. - CONFLITS DE LOIS. - Procédure. - Qualité pour agir. - Intérêt à agir. - Trustee. - Nul en France ne plaide par procureur. - Recevabilité de l'action. - 2) Prise en considération. - Loi étrangère. - Loi française

    págs. 627-638

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - III. - CONFLITS DE LOIS. - Succession. - Rapport des dons et legs. - Donation-achat. - Immeuble acquis en France. - Prix fourni par le de cujus. - Domicile du défunt à l'étranger. - Succession mobilière soumise à la loi

    págs. 639-644

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - III. - CONFLITS DE LOIS. - Loi étrangère. - Établissement de la teneur. - Office du juge. - 2) Loi étrangère. - Application de la règle de conflit de lois. - Office du juge. - 3) Acte notarié. - Force probante. - Loi du

    págs. 645-659

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Exequatur. - Conditions. - Domaine. - Jugement étranger. - Jugement d'homologation. - Procès-verbal de conciliation. - Opposabilité. - Contrôle incident. - Contrôle d'office (non). - Ét

    págs. 660-670

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence. - Article 14 du Code civil. - Bénéficiaires. - Demandeurs. - Société étrangère. - Représentant légal de nationalité française. - Conditions d'intérêt personnel et direct. -

    págs. 671-678

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Traité international. - Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant. - Article 3-1. - Application directe (oui). 2) Convention de New York du 26 janvier 1990 su

    págs. 679-697

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Champ d'application territorial de la Convention. - Article 2. - Compétence. - Accident survenu dans un État tiers. - Préjudice corporel. -

    págs. 698-721

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Clause attributive de juridiction. - Désignation du juge d'un État non membre de l'Union européenne. - Inapplicabilité de l'article 23, règlement Bruxelles. - Applicabilité du droit inter

    págs. 722-731

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Litige d'ordre international intracommunautaire. - Applicabilité. - Exclusion des règles de droit interne. - 2) Convention de Bruxelles du

    págs. 732-741

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Mesures provisoires et conservatoires. - Audition de témoins. - Cour de justice des Communautés européennes (1re Ch.), 28 avril 2005, note

    págs. 742-752

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 12.3. - Assurance de groupe. - souscripteur et assureur domiciliés dans le même État contractant. - Assuré domicilié dans un autre

    págs. 753-771

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Tables des sommaires 2004

    Sabine Corneloup

    pág. 772

    

  • Quatrième Partie. - Bibliographie. - I. - Livres. - Nuyts (Arnaud) et Watte (Nadine) dir., International Civil Litigation in Europe and Relations with Third States

    Horatia Muir Watt

    pág. 865