ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - PROCEDURES CONTENTIEUSES - L'autorité absolue conférée - un peu vite? - aux déclarations d'illégalité d'actes administratifs - note Bertrand Seiller sous CE 28 décembre 2001, Syndicat CNT des PTE de Paris et autres

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 6, 2002, págs. 542-548
• Idioma: francés
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