ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - DROITS FONDAMENTAUX - La reconduite à la frontière d'étrangers mariés à des ressortissants français dont ils attendent un enfant - concl. Alain Seban sur CE 28 septembre 2001, Préfet du Cher c/ M. Chelli

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 6, 2002, págs. 522-524
• Idioma: francés
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