ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE - Contributions et taxes - Des différences de traitement fiscal entre des personnes publiques sont déclarées contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, note Jean-François Flauss sous TA Strasbourg 6 février 20

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Vol. 57, Nº 7-8, 2001, págs. 657-661
• Idioma: francés
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