ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - L'ouverture dominicale des commerces de détail, le principe d'égalité, la liberté du commerce et les règles de concurrence, note Fabrice Cassin sous TA Paris 12 décembre 2001, Fédération nationale

• Localización: Actualité juridique. Edition droit administratif, ISSN 0001-7728, Nº 5, 2002, págs. 456-461
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)