Manquement d'État - Directive n° 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Évaluation des incidences de certains projets sur le site protégé - Protection des espèces - CJCE (2e Ch.), 10 janvier 2006, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne, aff. C-98/03

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 2, 2006, págs. 183-198
• Idioma: francés
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