Décision nº 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, JO nº L 124 du 17 mai 2005, p. 1-2

• Localización: Revue européenne de droit de l'environnement, ISSN 1283-8446, Nº 3, 2005, págs. 353-354
• Idioma: francés
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