Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2003, Número 40

  • Tribune

    • Les jardins collectifs du XIXe au XXIe siècle

      Jean Marie Pontier

      pág. 2113

      

  • Dossier: Les incidences de la CEDH sur le droit administratif des biens

    • Le droit de l`expropriation au regard du droit au procès équitable

      René Hostiou

      págs. 2123-2129

      

    • Les incidences de l`article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l`homme sur le droit domanial

      Frédéric Rolin

      págs. 2130-2135

      

    • Respect du droit de propriété et droit de l`urbanisme

      Fernand Bouyssou

      págs. 2135-2141

      

    • Le droit au respect des biens au sens de la CEDH ne déstabilise pas le droit administratif des biens

      Mattias Guyomar

      págs. 2142-2145

      

  • Chroniques

    • Actualité du droit communautaire

      Stéphane Gervasoni, Jean-Marc Belorgey, Christian Lambert

      págs. 2146-2155