La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2019, Número 4

  • Bitcoins épisode II: La loi de finances pour 2019 contre-attaque!!

    Claire Guionnet-Moalic, Marie Dubois

    págs. 134-134

    

  • Du nouveau en matière de ventes immobilières judiciaires

    Christian Laporte

    págs. 135-136

    

  • Complicité par provocation et responsabilité civile d'un syndicat

    Patrick Morvan

    págs. 140-143

    

  • Déclaration d'adjudicataire en cas de désertion d'enchère

    Christian Laporte

    págs. 143-145

    

  • La survie du droit à restituion du tiers propriétaire de bonne foi après la confiscation de son bien

    Guillaume Beaussonie

    págs. 150-153

    

  • L'autonomie suffisante de l'établissement distinct au sens du CSE

    Alain Coeuret, François Duquesne

    págs. 155-158

    

  • Cour d'appel de Colmar

    Michel Storck

    págs. 160-160

    

  • Incidences des systèmes de conduite automatiques sur les responsabilités civiles et pénales

    Laurent Teresi, Marie-Andrée Rakotovahiny, Sébastien Jambort

    págs. 161-167

    

  • Successions et libéralités

    Raymond Le Guidec

    págs. 168-172